Dans une décision importante rendue par le Conseil d’État, la façon de comptabiliser les recettes quand une entreprise est exploitée en indivision vient d’être clarifiée pour l’application du régime fiscal micro-BIC. Cette décision a des conséquences directes sur la façon dont sont appréciés les plafonds de chiffre d’affaires.
Qu’est-ce que le régime micro-BIC ?
Le régime micro-BIC est un régime d’imposition simplifié pour certaines activités commerciales ou de location :
- Il s’applique si le chiffre d’affaires reste en dessous des limites légales,
- Il permet d’appliquer un abattement forfaitaire sur les recettes (par exemple : 50 % pour les locations meublées classiques) plutôt que de détailler toutes les charges.
Ce régime est souvent choisi par les petites entreprises ou les bailleurs non professionnels car il est très simple à gérer.
Que dit la décision du Conseil d’État ?
Lorsque des époux ou des personnes détiennent ensemble un bien immobilier en indivision et en tirent des revenus (par exemple une location meublée), toutes les recettes de cette activité doivent être additionnées pour vérifier si les plafonds du régime micro-BIC sont respectés.
Concrètement, même si chaque indivisaire a déclaré une part de recettes séparément, l’administration fiscale doit tenir compte du total des recettes réalisées par l’entreprise indivise pour voir si l’un des seuils du micro-BIC est dépassé.
👉 Autrement dit, on ne peut pas “diviser” artificiellement les revenus entre les indivisaires pour rester sous le plafond du micro-BIC.
Pourquoi cette règle est-elle importante ?
🌟 Pour simplifier, imaginons deux personnes qui louent un appartement en indivision :
- Si l’appartement génère 100 000 € de recettes par an, même si chacun déclare 50 000 €, les 100 000 € sont considérés pour calculer si les limites du micro-BIC sont respectées.
- Si ce total dépasse les seuils légaux, le micro-BIC ne peut pas s’appliquer.
👉 Cela peut entraîner l’application d’un régime réel d’imposition plus contraignant.
Cette position est importante car elle précise une jurisprudence que l’administration fiscale ne suivait pas toujours de manière uniforme. Elle est cohérente avec l’idée que l’indivision, en tant que structure fiscale, doit être considérée globalement, et non individuellement pour chaque co-indivisaire.
Ce que cela veut dire pour vous
👉 Si vous détenez un bien en indivision (avec votre conjoint, un associé, un ami, etc.), les recettes issues de l’activité de location ou commerciale doivent être totalisées pour vérifier l’éligibilité au micro-BIC.
En cas de dépassement du seuil, vous serez obligé de passer au régime réel, ce qui implique :
- de tenir une comptabilité plus détaillée,
- de déclarer les recettes et les charges réelles,
- potentiellement de faire appel à un expert-comptable.
Cela concerne notamment la location meublée (LMNP), où les seuils du micro-BIC peuvent être de :
- 77 700 € pour une location meublée non touristique,
- seuils spécifiques plus bas pour certaines locations de tourisme.
À retenir
✔ En indivision, les recettes sont additionnées pour vérifier si les limites du micro-BIC sont respectées.
✔ Vous ne pouvez pas appliquer le régime micro-BIC si le total des recettes dépasse les seuils légaux.
✔ Un dépassement conduit généralement au régime réel d’imposition, plus complexe à gérer.
✔ Cette règle s’applique notamment aux locations meublées exploitées en indivision.
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