À partir du 1ᵉʳ janvier 2026, la déclaration fiscale des dons entre particuliers (dons d’argent, objets de valeur, biens divers) évolue sur un point essentiel : le mode de déclaration devient exclusivement en ligne. Il ne s’agit pas d’une nouvelle taxe ni de nouvelles règles fiscales sur les dons, mais simplement d’une simplification des démarches avec l’administration fiscale.
📌 Une obligation connue… mais désormais numérique
Depuis toujours, si vous recevez un don important d’un particulier (par exemple : une somme d’argent ou un objet de valeur), vous devez le déclarer à l’administration fiscale. Jusqu’à présent, il était possible d’envoyer cette déclaration par formulaire papier auprès de votre centre des Finances publiques.
À partir du 1ᵉʳ janvier 2026, la déclaration doit être faite en ligne via votre espace particulier sur le site officiel des impôts (impots.gouv.fr). La version papier n’est plus disponible, sauf exception (personnes sans accès Internet ou avec une accessibilité limitée).
👉 Ce changement vise à simplifier, sécuriser et accélérer la procédure, en s’inscrivant dans une logique de dématérialisation des démarches fiscales.
🧾 Comment ça fonctionne concrètement ?
- Connectez‑vous à votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
- Accédez à la rubrique « Déclarer un don ou une cession de droits sociaux ».
- Suivez les étapes guidées pour renseigner la nature du don, sa valeur, et le lien avec le donateur.
- Un récapitulatif sécurisé vous sera délivré immédiatement à la fin de la déclaration.
Cette procédure rapide (quelques minutes) est disponible 24 h/24 et évite le déplacement ou l’envoi d’un courrier postal.
🎁 Petit cadeau ≠ don fiscal
Il est important de comprendre que tous les cadeaux ne sont pas des dons au sens fiscal. Les présents d’usage — comme une somme offerte pour un anniversaire, les étrennes de Noël ou un petit cadeau entre proches — ne relèvent pas de cette obligation déclarative tant qu’ils restent cohérents avec le niveau de vie des personnes.
👥 Qui doit déclarer ?
La déclaration est à la charge du bénéficiaire du don (le donataire), c’est‑à‑dire la personne qui reçoit le don. Même si le don n’est pas imposable (par exemple, s’il est inférieur aux abattements fiscaux), la déclaration reste obligatoire.
💰 Les effets sur vos impôts
Les règles de taxation des dons n’ont pas changé. Si vous dépassez certains seuils de valeur ou si le don n’entre pas dans les abattements prévus par la loi, des droits d’enregistrement peuvent s’appliquer, calculés selon votre lien de parenté avec le donateur.
👉 En 2024, moins de 1,7 % des dons déclarés en ligne ont donné lieu à un paiement d’impôt, ce qui montre que la plupart des dons ne sont pas fiscalisés.
À retenir
- Seul le mode de déclaration change : il devient exclusivement en ligne à partir du 1ᵉʳ janvier 2026.
- La télé‑déclaration se fait sur impots.gouv.fr, depuis votre espace particulier.
- Les cadeaux usuels (petites sommes, étrennes, etc.) ne sont pas des dons à déclarer.
- La règle fiscale sur les dons n’est pas modifiée ; ce qui change, c’est la façon de déclarer.
- La déclaration reste obligatoire pour le bénéficiaire du don, même si aucun impôt n’est dû.
Sources :