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La loi de finances pour 2026 apporte plusieurs changements fiscaux qui peuvent avoir un impact direct sur votre imposition, votre patrimoine ou vos projets (dons…
Le décret n° 2026-94 du 13 février 2026, publié au Journal officiel le 15 février 2026, apporte des allégements pratiques aux règles applicables aux assemblées générales…
Les règles fiscales applicables aux associés de sociétés d’exercice libéral (SEL) évoluent et se clarifient. Une réponse ministérielle publiée en février 2026 confirme…
Un nouveau décret encadrant l’exercice de l’intérim pour les jeunes diplômés du secteur de la santé a été publié récemment. Cette mesure affecte notamment les infirmiers…
Les entreprises qui utilisent ou possèdent des véhicules de tourisme pour leur activité peuvent être concernées par une taxe annuelle spéciale, anciennement appelée TVS…
La facturation électronique va profondément transformer la gestion comptable et administrative des entreprises en France dans les prochaines années. Il ne s’agit plus…
1. Frais de greffe : ce qui change en 2026 Les frais de greffe sont les sommes payées par une entreprise lors de formalités juridiques obligatoires auprès du greffe du…
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