Les entreprises qui utilisent ou possèdent des véhicules de tourisme pour leur activité peuvent être concernées par une taxe annuelle spéciale, anciennement appelée TVS (Taxe sur les Véhicules de Société), aujourd’hui nommée taxe sur l’affectation des véhicules de tourisme.
Qui est concerné ?
Cette taxe s’applique à toute entreprise (société ou entreprise individuelle) qui :
- possède un véhicule de tourisme affecté à un usage professionnel,
- ou qui utilise un véhicule de tourisme dans le cadre de son activité,
- et qui n’est pas redevable de la TVA ou est soumise au régime réel normal d’imposition.
👉 En clair : si votre entreprise utilise des voitures (non exclusivement utilitaires) pour l’activité, vous pouvez être concerné par cette taxe.
📅 Quelle est la date limite de paiement ?
✔️ Avant le 27 janvier 2026, vous devez :
- déclarer la taxe,
- payer le montant dû.
👉 Cette échéance annuelle est importante : passé ce délai, vous risquez des pénalités ou majorations de retard.
Comment calculer et déclarer cette taxe ?
✅ Le calcul se fait selon les émissions de CO₂ et de polluants du véhicule.
👉 Vous devez utiliser le formulaire n° 3310 A (annexe à la déclaration de TVA) pour la déclaration et le paiement en ligne.
📌 Des fiches d’aide au calcul sont disponibles sur impots.gouv.fr pour vous accompagner dans l’estimation de la taxe à payer.
Barèmes : comment ils fonctionnent
Les barèmes dépendent de la manière dont les émissions ont été mesurées lors de l’immatriculation du véhicule :
- WLTP (procédure moderne et plus réaliste)
- NEDC (ancienne norme)
- PA (puissance administrative, pour certains anciens véhicules)
👉 Chaque méthode donne un résultat différent pour le calcul de la taxe.
💡 Pourquoi c’est important pour les entreprises
- Cette taxe impacte directement le coût d’utilisation des voitures dans l’entreprise.
- Une bonne compréhension permet de prévoir les charges fiscales et d’éviter les pénalités de retard.
À retenir
- Date limite de paiement : 27 janvier 2026.
- La taxe concerne les entreprises soumises au régime réel ou non redevables de TVA.
- Le calcul dépend des émissions du véhicule selon différentes normes.
- Formulaire n° 3310 A à utiliser pour déclarer et payer.
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