Les règles fiscales applicables aux associés de sociétés d’exercice libéral (SEL) évoluent et se clarifient. Une réponse ministérielle publiée en février 2026 confirme plusieurs points importants concernant l’imposition des rémunérations, la fin de la « règle des 5 % » et la cotisation foncière des entreprises (CFE).
Voici ce qu’il faut comprendre, de manière simple et opérationnelle pour votre activité.
1️⃣ Rémunération des associés de SEL : en principe imposée en BNC
Selon la réponse ministérielle n° 5192 publiée par l’Assemblée nationale le 10 février 2026, les rémunérations perçues par les associés de SEL soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), au titre de leur activité technique (activité libérale exercée dans la société), sont en principe imposables dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC).
Que signifie concrètement une imposition en BNC ?
Cela implique notamment :
- une imposition comme professionnel indépendant,
- des obligations déclaratives spécifiques,
- une gestion propre des charges professionnelles,
- un traitement distinct des dividendes.
Exception : le cas du lien de subordination
Une imposition en traitements et salaires reste possible si l’associé démontre l’existence d’un véritable lien de subordination (conditions similaires à celles d’un salarié : pouvoir de direction, contrôle, sanctions).
En pratique, cette situation est rare pour un associé exerçant une activité libérale au sein de sa propre structure.
2️⃣ Une règle applicable aussi aux sociétés libérales « classiques » à l’IS
Cette position ne concerne pas uniquement les SEL.
Le Gouvernement confirme que la même analyse s’applique aux sociétés de droit commun (SARL, SA, SAS) exerçant une activité libérale et soumises à l’IS.
Cette position fait suite à une décision du Conseil d’État du 8 avril 2025 (n° 492154), qui a écarté toute différence de traitement entre SEL et sociétés de droit commun pour ce point.
En résumé : la forme juridique importe peu, c’est la nature de l’activité exercée qui détermine le régime fiscal de la rémunération.
3️⃣ Fin de la règle des 5 % (article 62 du CGI)
Autre changement majeur : la suppression de la tolérance dite des « 5 % ».
De quoi s’agissait-il ?
Une pratique administrative permettait d’imposer forfaitairement une petite fraction (5 %) de la rémunération des gérants selon le régime de l’article 62 du CGI.
Or, cette tolérance a été annulée par le Conseil d’État en avril 2025.
Le Gouvernement confirme qu’elle ne peut plus être utilisée.
Conséquence : les montages reposant sur cette tolérance doivent être réexaminés.
4️⃣ Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) : qui paie ?
La réponse ministérielle apporte également une clarification importante sur la CFE.
L’associé n’est pas redevable personnellement…
Un associé de SEL n’est pas soumis à la CFE à titre personnel du seul fait de sa qualité d’associé.
… sauf s’il exerce une activité indépendante en parallèle
S’il exerce par ailleurs une activité professionnelle propre, distincte et non salariée, il peut alors être redevable de la CFE pour cette activité.
✔ La SEL, en revanche, reste assujettie
La société d’exercice libéral, du fait de :
- sa forme commerciale,
- et de son activité libérale,
reste soumise à la CFE dans les conditions de droit commun.
Pourquoi ces précisions sont importantes pour vous ?
Ces évolutions impactent directement :
- la structuration de votre rémunération,
- votre régime d’imposition personnel,
- vos cotisations sociales,
- l’optimisation globale de votre organisation juridique.
Une mauvaise qualification (BNC vs salaires) peut entraîner :
- des redressements fiscaux,
- des régularisations sociales,
- des pénalités.
Il est donc essentiel d’anticiper et de sécuriser votre situation.
À retenir
- Les rémunérations des associés de SEL à l’IS sont en principe imposées en BNC.
- L’imposition en traitements et salaires reste possible uniquement en cas de véritable lien de subordination.
- La règle des 5 % est définitivement supprimée.
- L’associé de SEL n’est pas redevable personnellement de la CFE, sauf activité indépendante distincte.
- La SEL reste soumise à la CFE.
Source :
Questions.assemblee-nationale.fr