1. Frais de greffe : ce qui change en 2026
Les frais de greffe sont les sommes payées par une entreprise lors de formalités juridiques obligatoires auprès du greffe du tribunal de commerce (par exemple, immatriculation, modification de statuts, fermeture, etc.). Ce ne sont pas seulement des rémunérations pour le greffier : une part est reversée à d’autres organismes (INPI, BODACC ou Trésor Public).
📉 Évolution des tarifs
Pour 2026, on observe une baisse ou une stabilisation de nombreux frais de greffe par rapport à 2025. Cela signifie que certaines démarches coûtent un peu moins cher ou restent au même niveau.
🧮 Exemples de coûts
Voici quelques exemples de ce qu’une entreprise peut payer en 2026 :
- Micro-entreprise : immatriculation gratuite.
- Entreprise individuelle (autre qu’auto-entrepreneur) : environ 22,88 € TTC.
- Sociétés commerciales : environ 35,59 € TTC pour l’immatriculation.
- Sociétés civiles : environ 63,54 € TTC.
👉 En cas de modifications (changement de siège, d’objet social, etc.), les frais varient selon le type d’entreprise et la formalité. Certaines opérations sont moins coûteuses en 2026 qu’en 2025.
ℹ️ Petite précision
Chaque formalité a son tarif spécifique, et des frais supplémentaires peuvent s’appliquer pour des déclarations particulières (par exemple, la déclaration des bénéficiaires effectifs).
2. Tarifs des annonces légales en 2026
Les annonces légales sont des publications obligatoires dans un journal habilité lors de certaines formalités (création, modification ou dissolution d’une entreprise). Leur coût est révisé chaque année.
📈 Évolution des prix
Pour 2026, les tarifs des annonces légales augmentent légèrement, généralement de quelques euros par rapport à 2025. La hausse est modérée — souvent moins de 1 % à 1,2 % selon le type d’annonce.
💰 Tarifs forfaitaires (création)
Les coûts hors taxes pour publier une annonce légale de création de société en France hors Mayotte/La Réunion sont par exemple :
- SA (Société anonyme) : 399 € (contre 395 € en 2025).
- SAS / SASU : 199 € / 142 €.
- SARL / EURL : 148 € / 124 €.
- SCI : 191 €.
Ces montants varient légèrement selon la forme juridique de la société.
✏️ Tarifs de modification
Des annonces liées à des changements de statuts (ex. : transfert de siège, dénomination, objet social) sont également mises à jour avec de petites augmentations, généralement +1 € par type d’annonce.
📏 Tarification au caractère
Pour certains types d’annonces (comme celles des sociétés en commandite), le coût dépend du nombre de caractères publiés. Le prix du caractère varie selon le département où l’annonce est diffusée (par exemple entre ~0,195 € et ~0,239 € hors taxes).
Pourquoi ces changements comptent pour vous
Ces tarifs sont à prévoir à chaque étape de vie d’une entreprise :
- Lors de la création, il faut anticiper à la fois les frais de greffe et le coût de l’annonce légale de constitution.
- Pour une modification de statuts, des frais s’appliquent aussi bien au greffe qu’à la publication légale.
- En cas de dissolution/liquidation, des formalités supplémentaires entraînent des coûts supplémentaires.
À retenir
- Frais de greffe 2026 : souvent moins chers ou stables par rapport à 2025 pour la plupart des formalités.
- Tarifs des annonces légales : légère hausse, quelques euros en plus selon la forme juridique et le type d’annonce.
- Selon le type d’entreprise et la formalité (création, modification, dissolution), ces coûts peuvent impacter le budget administratif d’une entreprise.
- Pour les annonces légales au caractère, le tarif change selon le département de diffusion.
Sources :