Les micro-entrepreneurs et toutes les entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA devront bientôt mettre à jour leurs factures. À compter du 1er septembre 2026, la référence légale figurant sur les devis et factures évolue. Une modification qui peut sembler mineure, mais qu’il est important d’anticiper pour rester en conformité.
Pourquoi cette mention change-t-elle ?
Aujourd’hui, les entreprises qui ne facturent pas la TVA grâce au régime de la franchise en base de TVA indiquent sur leurs factures la mention :
« TVA non applicable, art. 293 B du CGI »
À partir du 1er septembre 2026, cette formule devra être remplacée par :
« TVA non applicable, art. L. 223-3 du Code des impositions sur les biens et des services (CIBS) »
Cette évolution résulte d’une nouvelle codification des textes fiscaux. En pratique, il ne s’agit pas d’une réforme du régime de TVA : les règles applicables restent identiques. Seule la référence juridique est modifiée.
Qui est concerné ?
Cette obligation concerne toutes les entreprises qui bénéficient de la franchise en base de TVA, notamment :
- les micro-entrepreneurs ;
- les entrepreneurs individuels ;
- les sociétés relevant de ce régime.
Si vous n’appliquez pas de TVA sur vos factures, cette nouvelle mention devra être utilisée sur l’ensemble de vos documents commerciaux (factures, devis, etc.).
Quelles démarches effectuer ?
La mise en conformité est généralement simple :
- vérifiez le paramétrage de votre logiciel de facturation ;
- mettez à jour vos modèles de devis et de factures ;
- pensez également aux modèles enregistrés dans vos outils bureautiques si vous réalisez encore vos factures manuellement.
Anticiper cette modification vous évitera d’émettre des documents comportant une référence devenue obsolète.
Pourquoi est-ce important ?
Les mentions obligatoires sur une facture participent à sa conformité juridique et fiscale. Même si cette évolution ne change ni votre régime de TVA ni vos obligations déclaratives, il est recommandé d’utiliser la nouvelle référence dès son entrée en vigueur.
Cette mise à jour s’inscrit dans un contexte plus large de modernisation des obligations des entreprises, notamment avec le déploiement progressif de la facturation électronique.
À retenir
- À compter du 1er septembre 2026, la mention obligatoire sur les factures des entreprises en franchise de TVA évolue.
- L’ancienne référence « art. 293 B du CGI » est remplacée par « art. L. 223-3 du Code des impositions sur les biens et des services (CIBS) ».
- Cette modification est uniquement juridique : les conditions de la franchise de TVA restent inchangées.
- Pensez à mettre à jour votre logiciel de facturation, vos modèles de devis et vos factures avant cette échéance.
Sources :
Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025
Micro-entrepreneur et TVA (impots.gouv.fr)