Le décret n° 2026-94 du 13 février 2026, publié au Journal officiel le 15 février 2026, apporte des allégements pratiques aux règles applicables aux assemblées générales des sociétés anonymes (SA) et des sociétés en commandite par actions (SCA). Il est déjà applicable dès le 16 février 2026, ce qui signifie qu’il s’applique aux prochaines assemblées organisées cette année.
📄 1. Des documents d’information plus simples à transmettre
Jusqu’à présent, les sociétés devaient envoyer par courrier postal ou électronique certains documents aux actionnaires afin qu’ils puissent préparer l’assemblée générale.
Avec ce décret, il n’est plus nécessaire d’envoyer physiquement ces documents dès lors qu’ils sont mis en ligne sur le site internet de la société. Les actionnaires peuvent donc simplement les consulter en ligne avant l’assemblée.
Pourquoi c’est important ?
Cette mesure réduit le coût et les formalités administratives liés à l’envoi des documents. Elle est particulièrement utile pour les sociétés avec un grand nombre d’actionnaires.
📆 2. Allongement de la « record date »
La « record date » est la date à laquelle l’actionnaire doit détenir ses actions pour pouvoir participer et voter à l’assemblée générale.
Cette date passe désormais de 2 à 5 jours ouvrés avant l’assemblée.
Ce que cela change concrètement :
Les actionnaires qui achètent ou vendent des actions doivent désormais anticiper davantage s’ils veulent être sûrs d’être inscrits sur la liste des votants. Cela peut renforcer la sécurité juridique sur la participation aux votes.
📧 3. Convocation électronique sans accord préalable (à partir du 1ᵉʳ juillet 2026)
À partir du 1ᵉʳ juillet 2026, une autre simplification importante entrera en vigueur : il sera possible de convoquer les actionnaires par voie électronique sans avoir à obtenir leur accord préalable.
Avantage pour les sociétés :
Cette mesure facilite encore davantage la convocation des assemblées, notamment pour les sociétés avec une forte proportion d’actionnaires connectés. Elle s’inscrit dans une tendance plus large de digitalisation des processus de gouvernance.
À retenir
- Le décret simplifie la préparation des assemblées générales en permettant de publier les documents d’information en ligne plutôt que de les envoyer physiquement.
- La date limite de détention des actions pour participer à l’assemblée est allongée de 2 à 5 jours ouvrés avant la réunion.
- Dès le 1ᵉʳ juillet 2026, il sera possible de convoquer par voie électronique sans accord des actionnaires.
Pour vos prochaines assemblées, ces nouvelles règles peuvent faciliter l’organisation et réduire les contraintes administratives, tout en renforçant l’accessibilité de l’information pour vos actionnaires.
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